Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de PiNCAMP GmbH (site Web et application)

A. Dispositions générales I. Champ d’application et objet des conditions d’utilisation

PiNCAMP GmbH, dont le siège social est situé Hansastraße 19, 80686 Munich (ci-après dénommée le « prestataire »), exploite des sites Web, des portails Internet ainsi que des applications mobiles (« application ») et d’autres offres numériques (ci-après dénommées collectivement l’ « offre ») destinées à la recherche, à la comparaison et à la réservation de services de camping et d’emplacements ainsi que d’autres prestations touristiques proposées par des prestataires tiers (ci-après dénommés « prestataires tiers »).
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de l’offre. Les utilisateurs sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).
L’offre s’adresse aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En utilisant l’offre, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation.
L’offre ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou un conseil en matière de voyage. L’ensemble des informations sont fournies à titre purement indicatif. II. Inscription et accès
Certaines fonctionnalités du service peuvent nécessiter une inscription. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès et de s’abstenir de les communiquer à des tiers. L’utilisateur assume la responsabilité de toute action exécutée à l’aide de ses identifiants d’accès, sauf en cas de détournement ou de fraude avérée ne résultant pas de sa négligence.
Le prestataire est libre d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans obligation de motiver sa décision. III. Description des prestations

   	Activité d’intermédiaire et procédure de réservation

a) Le prestataire agit exclusivement en tant qu’intermédiaire dans le cadre de contrats d’hébergement et d’autres contrats de services avec des prestataires tiers. Un contrat relatif à la prestation de services est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le prestataire tiers concerné. Le prestataire n’est pas le fournisseur direct des prestations de services. b) L’utilisateur sélectionne un camping ou un emplacement parmi les offres proposées et indique ses dates de séjour ainsi que les options souhaitées. Avant de finaliser la réservation, l’utilisateur accède à un récapitulatif contenant les données pertinentes, les services, le prix total, les modalités de paiement ainsi que les conditions d’annulation du prestataire tiers concerné. c) En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant avec obligation de paiement », l’utilisateur transmet au prestataire tiers une offre ferme de conclusion d’un contrat d’hébergement. La confirmation de la réservation est envoyée par e-mail soit par le prestataire, soit directement par le prestataire tiers. d) Si la réservation immédiate n’est pas disponible, il est possible d’envoyer des demandes de réservation sans engagement aux prestataires tiers concernés via le site. Le prestataire ne saurait toutefois garantir la conclusion d’un contrat sur la base d’une demande sans engagement. e) Le prestataire peut facturer des frais de service pour ses prestations d’intermédiaire. De tels frais sont indiqués avant la réservation et facturés séparément par le prestataire une fois la réservation effectuée. En cas d’annulation dans les délais ou en cas de refus de la part du camping, les frais de service sont remboursés. 2. Disponibilité de l’offre a) Le prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service de manière ininterrompue, dans la mesure du possible. Toutefois, des interruptions temporaires dues à des problèmes techniques ou à des opérations de maintenance sont possibles et ne sauraient constituer une violation du contrat. b) Le prestataire ne peut garantir l’accessibilité ininterrompue du service. IV. Contenu utilisateur et règles de conduite

Après s’être préalablement inscrits, les utilisateurs peuvent publier du contenu (par exemple des images, des avis, des commentaires) relatif à l’offre et échanger entre eux des messages et du contenu sur la plateforme (ci-après dénommé « contenu utilisateur »).
L’âge minimum requis pour publier du contenu utilisateur est de 18 ans.
Le contenu utilisateur ne représente aucune déclaration, affirmation, évaluation ou recommandation de la part du prestataire. Le prestataire ne s’approprie pas le contenu utilisateur.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à soumettre des annonces publicitaires à d’autres utilisateurs ou à des tiers via l’offre, y compris en insérant des liens à cet effet.
L’utilisateur garantit que le contenu utilisateur n’est pas confidentiel et n’enfreint pas la législation en vigueur ni les droits de tiers. En outre, l’utilisateur garantit qu’il dispose des droits sur le contenu fourni, en particulier les droits d’auteur et les droits de disposition, y compris dans la mesure où cela concerne les droits de tiers concernés. L’utilisateur assume seul la responsabilité de disposer des droits nécessaires à l’intégration de tout contenu utilisateur dans l’offre. Cette condition n’est généralement remplie que lorsque l’utilisateur est lui-même l’auteur du contenu utilisateur concerné. À cet égard, l’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire en cas de réclamations de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu mensonger, injurieux, menaçant, intimidant ou diffamatoire, faisant l’apologie de la violence, à caractère pornographique, préjudiciable aux mineurs, raciste, incitant à la haine raciale ou d'une autre manière répréhensible pénalement ou illégal, ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur, les droits des marques de fabrique, les droits des brevets, les droits des marques de commerce ou les droits voisins, les droits de la personnalité, les droits à la protection des données ou les droits de propriété).
L’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger ni à stocker, sur un support de données du prestataire, des données dont la nature, la qualité, la taille ou le volume sont susceptibles de nuire au fonctionnement des systèmes informatiques du prestataire ou du tiers, ou de porter atteinte à leurs droits (par exemple virus, chevaux de Troie, courriers électroniques indésirables, etc.).
L’offre permettant de publier des avis s’adresse exclusivement à un public touristique. Cette disposition ne s’applique toutefois pas au camping résidentiel. Le prestataire se réserve donc le droit de ne pas publier ou de supprimer les avis sans rapport avec le tourisme au sens du présent point IV.8.
En ce qui concerne les avis qu’il publie, l’utilisateur est tenu de : ● s’assurer que son avis est correctement attribué à un camping ou à tout autre service, ● rédiger lui-même l’avis et évaluer uniquement les prestations dont il a lui-même bénéficié, sur la base de sa propre expérience vécue lors d’un séjour dans le camping évalué et/ou sa propre expérience du processus de réservation ou d’une demande de réservation, ● publier un seul avis par camping, ● s’abstenir de faire de fausses déclarations concernant les campings ou les prestataires tiers, ainsi que de publier des commentaires discriminatoires, insultants, erronés ou illégaux de quelque nature que ce soit, ● formuler ses commentaires de façon objective et équitable et de ne pas porter de jugements catégoriques. Les comparaisons avec d’autres campings ne sont pas autorisées, ● s’abstenir de publier un avis ou de mettre en ligne du contenu utilisateur s’il est le propriétaire, l’exploitant, un employé ou tout autre affilié économique ou familial du camping ou du prestataire tiers à évaluer, agissant en leur nom ou contre paiement ou tout autre avantage monétaire, ● ne pas inclure dans ses commentaires de publicité, qu’elle soit manifeste ou détournée, ni de lien vers des sites externes, ● ne pas publier d’images, de vidéos, de représentations ou tout autre contenu utilisateur permettant d’identifier des personnes et/ou portant atteinte à leurs droits de la personnalité, et ne pas publier de données personnelles concernant des tiers, ● mentionner les séjours de longue durée (camping résidentiel) comme tels.
Les avis des utilisateurs ne sont pas vérifiés au préalable par le prestataire. Toute suspicion de violation des dispositions des points IV.4. à IV.9. peut être signalée au prestataire à l’aide du bouton « Signaler un avis ». Les contenus affichés correspondants seront immédiatement bloqués et contrôlés par le prestataire dans un délai raisonnable et, si nécessaire, supprimés définitivement de l’offre. À cet égard, le point IV.14. s’applique.
Les offres de camping provenant de prestataires tiers ne sont pas vérifiées à l’avance par le prestataire. Toute suspicion de contenu illégal peut être signalée au prestataire à l’adresse https://www.pincamp.de/magazin/mecanismes-de-notification-et-daction-conformement-a-larticle-16-du-dsa. Les contenus signalés seront vérifiés par le prestataire dans un délai raisonnable et, le cas échéant, supprimés définitivement de l’offre. À cet égard, le point IV.14. s’applique.
En publiant du contenu utilisateur, l’utilisateur accorde au prestataire un droit d’utilisation complet, mais non exclusif, gratuit, sans restriction quant à l’objet, l’espace et la durée. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit de stocker, de reproduire, de publier à n’importe quel endroit de l’offre, de rendre accessible au public ou de diffuser le contenu utilisateur de toute autre manière ou de l’utiliser à des fins de publicité en ligne. Le prestataire peut également modifier le contenu utilisateur dans le respect de tout droit moral. Il est également autorisé à concéder en sous-licence le droit d’utilisation susmentionné à des sociétés affiliées au prestataire et à des tiers.
Le prestataire se réserve en outre le droit d’exclure des utilisateurs du système sans indication de motifs et sans préavis, et de supprimer ou de modifier le contenu utilisateur, dans le respect du droit d’auteur. Ceci s’applique en particulier au contenu utilisateur illégal ou immoral. À cet égard, le point IV.14. s’applique.
Le prestataire procède à des exclusions, des blocages ou des suppressions après examen manuel et sans prise de décision algorithmique, et informe les utilisateurs ou prestataires tiers concernés de manière appropriée des exclusions, blocages ou suppressions de contenus utilisateur. Le prestataire applique et met en œuvre l’exclusion, le blocage ou la suppression avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées ainsi que des droits fondamentaux des utilisateurs inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias et d’autres droits et libertés fondamentaux. Le prestataire n’est en aucun cas tenu de surveiller, exclure, bloquer ou supprimer des contenus. La procédure de signalement est gratuite et facile d’accès. Des informations sur la procédure de signalement et de recours, sur la modération des contenus ainsi que sur le système interne de gestion des réclamations du prestataire sont disponibles à l’adresse pincamp.ch/fr/dsa. V. Droits d’auteur
Les contenus publiés dans l’offre, par exemple les logiciels, les produits, les marques, les images, etc. sont protégés par la loi et leur utilisation ou exploitation n’est pas autorisée sans le consentement du titulaire des droits d’auteur. Sauf exceptions prévues par la loi, seule une utilisation personnelle et non commerciale, conformément à la finalité de l’offre, est autorisée.
Toute suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers peut être signalée au prestataire à l’adresse service@pincamp.ch. Les contenus signalés seront vérifiés par le prestataire dans un délai raisonnable et, le cas échéant, supprimés définitivement de l’offre. VI. Protection des données
Le prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD), la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur la protection des données dans les services numériques de télécommunication (TDDDG), et à traiter l’ensemble des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’offre conformément à ces dispositions et dans le respect de la politique de confidentialité.
Les formulaires de demande de renseignements et de contact disponibles dans l’offre ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont prévus. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à collecter ou publier les données personnelles d’autres utilisateurs ou leurs informations. VII. Garantie et responsabilité
Le prestataire s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’offre, mais ne garantit pas la facilité d’utilisation ou l’accessibilité ininterrompue des offres. À cet égard, il n’assume aucune garantie et ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions ou pannes techniques.
Les informations disponibles sur l’offre (en particulier les descriptions, photos, prix, disponibilités) concernant les services sont basées sur des informations fournies par des prestataires tiers. Le prestataire ne peut pas vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. À cet égard, le prestataire ne donne aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’actualité, l’exactitude, la légalité ou toute autre qualité des informations fournies par des prestataires tiers. Le prestataire affiche principalement les prix et la disponibilité des offres proposées par des prestataires tiers. Le prestataire récupère ces données à intervalles réguliers sur les sites Web et les interfaces de données des prestataires tiers et les présente à l’utilisateur dans l’état où elles se trouvent au moment de la dernière consultation. En raison des fluctuations qui peuvent survenir en permanence au niveau des prix et des disponibilités, les prix et les données affichés ne sont pas nécessairement les plus récents. En cas de passage du site Web du prestataire au site Web de tiers, il peut notamment arriver que les données affichées sur le site Web du prestataire ne correspondent plus aux données affichées par le tiers lui-même après consultation de son site Web.
Le prestataire ne garantit pas non plus que le contenu utilisateur est légal, correct, à jour et/ou complet.
Les possibilités de réservation dans l’offre du prestataire ainsi que les liens vers des offres de réservation de tiers ne constituent pas une recommandation du prestataire. Le prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les liens vers des sites de prestataires tiers ou les liens publicitaires via des textes ou des bannières publicitaires ni concernant le contenu affiché sur les sites Web de prestataires tiers.
Le prestataire n’est ni un prestataire de services de voyages ni un organisateur au sens de la loi (§§ 651a ff. du BGB). Pour les contrats conclus entre l’utilisateur et des tiers par le biais de l’utilisation de l’offre du prestataire, les conditions générales du prestataire tiers concerné s’appliquent, voir le point III.1. Le prestataire n’assume aucune responsabilité concernant la conclusion du contrat avec le prestataire tiers et n’est pas le cocontractant du contrat d’hébergement conclu avec le prestataire tiers concerné. En outre, le prestataire n’est pas garant de la bonne exécution des prestations découlant du contrat conclu avec le prestataire tiers. Le prestataire n’est notamment pas autorisé ou obligé d’accepter des réclamations concernant les services d’un tiers. La réclamation doit toujours être adressée au prestataire tiers.
En cas de réclamations contractuelles ou non contractuelles, le prestataire n’est responsable que des dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligence grave ainsi que des dommages résultant d’un manquement dû à une négligence aux obligations, qui sont nécessaires à la bonne exécution d’un contrat existant avec l’utilisateur concerné et sur l’exécution desquelles le partenaire contractuel peut donc s’appuyer (obligations majeures). Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au dommage contractuel typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cadre de l’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d’acceptation de garanties explicites. VIII. Droit de rétractation
Le prestataire attire l’attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales (§ 312g alinéa 2 n° 9 du code civil allemand (BGB)), il n’existe pas de droit de rétractation légal dans le cadre de contrats portant sur des services d’hébergement à des fins autres que résidentielles ainsi que sur d’autres services liés à des activités de loisirs, dès lors que le contrat stipule une date ou une période précise pour la fourniture de tels services. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’hébergement conclus avec des prestataires tiers par l’intermédiaire du prestataire.
Les offres supplémentaires payantes (notamment les achats intégrés) sont régies par les dispositions relatives au droit de rétractation figurant à la section B.II.3 des présentes conditions d’utilisation.

B. Conditions particulières relatives à l’application PiNCAMP Camping I. Droit d’utilisation et licence

Le prestataire accorde à l’utilisateur un droit non exclusif, non transférable et à durée illimitée pour l’utilisation de l’application à des fins personnelles.
L’utilisateur ne peut modifier, décompiler ou procéder à des opérations de rétroingénierie du code source de l’application, sauf si la loi l’y autorise (§ 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG)). II. Offres supplémentaires payantes (achats intégrés)
Les utilisateurs peuvent acheter des offres supplémentaires (telles que, notamment, des cartes de réduction numériques, des informations sur les aires de camping-cars et d’autres produits) via des achats intégrés à l’application.
La facturation s’effectue par le biais de l’App Store correspondant (Apple App Store ou Google Play Store). L’abonnement est valable un an et est renouvelé automatiquement s’il n’est pas résilié au moins un mois avant la fin de la période de validité.
La résiliation de l’abonnement peut s’effectuer directement depuis l’App Store concerné ou auprès du prestataire.

Informations relatives au droit de rétractation pour les offres supplémentaires (abonnements dans l’application) (Valable uniquement pour les contrats portant sur des services numériques supplémentaires conclus directement avec PiNCAMP) Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (PiNCAMP GmbH, Service clients (Kundendienst), Hansastraße 19, 80686 Munich, Allemagne, e-mail : service@pincamp.ch) par une déclaration claire (par exemple, par e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Les achats et/ou abonnements effectués au sein de l’application étant initiés, conclus et traités exclusivement via l’App Store correspondant (iOS/Android), vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse suivante : ● iOS/Apple :https://reportaproblem.apple.com ● Android/Google : https://play.google.com/store/account/orderhistory. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons immédiatement, le cas échéant par l’intermédiaire de l’exploitant de l’App Store avec lequel un contrat a été conclu au sein de l’application, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de sa réception. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation : si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne fera l’objet de frais à votre charge. Remarques particulières : si vous avez demandé le début des prestations pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant approprié correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez notifié l’exercice de votre droit de rétractation relatif au présent contrat, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues dans le cadre du contrat. (Remarque : en cas d’achats effectués via l’App Store, la rétractation doit, le cas échéant, être notifiée directement à l’exploitant de l’App Store concerné.) C. Conditions particulières relatives au site Web I. Systèmes de recommandation et résultats de recherche Le prestataire utilise un système destiné à proposer aux utilisateurs certaines informations sur les offres ou à hiérarchiser ces informations, notamment à la suite d’une recherche effectuée par l’utilisateur, ou qui détermine d’une autre manière l’ordre d’affichage ou la mise en avant des informations affichées (« système de recommandation »). Le système de recommandation utilise les paramètres définis à l’adresse https://www.pincamp.de/unternehmen/faq/#sortierung. Les utilisateurs peuvent filtrer les résultats, mais ne peuvent ni modifier ni influencer ces paramètres de classement. D. Modification des conditions d’utilisation

Le prestataire est en droit de modifier les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, dans la mesure où il existe un motif objectif justifiant cette modification. Sont notamment considérés comme des motifs objectifs l’évolution des dispositions légales ou réglementaires, les changements dans la jurisprudence, les évolutions techniques ou les adaptations de l’offre de services du prestataire.
Le prestataire publiera les conditions d’utilisation modifiées de manière appropriée au sein de l’offre et en informera l’utilisateur, dans la mesure où une telle information est possible dans le cadre de la relation d’utilisation spécifique (par exemple via une mention lors de l’utilisation de l’offre, une notification dans l’application ou, s’il existe un moyen de contact, par e-mail).
Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès lors que l’utilisateur continue à utiliser l’offre après l’entrée en vigueur des modifications, à condition que l’utilisateur ait été informé de cette conséquence liée à la modification et qu’il ait eu la possibilité de cesser d’utiliser l’offre.
Le prestataire n’apportera aucune modification susceptible d’altérer de manière significative les obligations essentielles de prestation ou l’équilibre contractuel au détriment de l’utilisateur. Dans de tels cas, le prestataire demandera le consentement explicite de l’utilisateur.
L’utilisateur est libre de cesser d’utiliser l’offre à tout moment. E. Dispositions finales
La langue du contrat est l’allemand. Si les présentes conditions d’utilisation sont également disponibles dans d’autres langues, ces versions ont pour seul but d’en faciliter la compréhension. La version en allemand est la seule officiellement valable et juridiquement contraignante. Le prestataire ne conservera pas le contenu du contrat, même après sa conclusion.
Toutes les relations juridiques entre le prestataire et l’utilisateur sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La première phrase s’applique aux consommateurs uniquement dans la mesure où le choix de la loi ne fait pas obstacle à la protection des dispositions légales applicables dans l’État dans lequel le consommateur a sa résidence principale.
Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant d’un tel contrat est le siège social du prestataire. Cette disposition s’applique également si l’utilisateur ne dispose d’aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction du recours.
Si certaines dispositions devaient s’avérer totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, ou si elles devaient perdre leur validité ou leur force exécutoire ultérieurement, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables sont remplacées par les dispositions statutaires.

Munich, août 2026